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Le diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011
Cf  loi sur l’eau du 30/12/2006, complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12/07/2010

La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors d’une vente d’un bien immobilier s’alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, tout propriétaire mettant en vente son logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (  fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d épandage …)

L’objectif :

L’objectif est double :
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.

Le deuxième objectif est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques .Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France, près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.

La procédure :

A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle( SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.

Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :

-des recommandations au propriétaire

-une liste des travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux

 Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic environnement peut être contraignant. En effet, le propriétaire dispose d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.

A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif de moins de 3 an





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